J.O. 173 du 28 juillet 2006
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Arrêté du 17 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts et l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
NOR : ECOP0600462A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La direction de la législation fiscale se compose d'un bureau et de quatre sous-directions :
« - le bureau (A) chargé de la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale, des relations avec le Parlement et le Conseil d'Etat, d'études et de statistiques en matière fiscale ;
« - la sous-direction (B) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des entreprises ;
« - la sous-direction (C) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des personnes ;
« - la sous-direction (D) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité des transactions ;
« - la sous-direction (E) chargée de la prospective et des relations internationales. »Article 2
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le service juridique se compose de deux sous-directions et d'un bureau :
« - la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers (J) est chargée du suivi des affaires contentieuses et gracieuses relatives aux impôts des particuliers, aux impôts patrimoniaux et des poursuites correctionnelles ;
« - la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels (T) est chargée des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services et du suivi des affaires contentieuses et gracieuses relatives aux impôts des professionnels ;
« - le bureau des agréments (AGR) est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément. »Article 3
Les articles 1er à 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La sous-direction B comprend :
« Le bureau B 1. - Règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ; fiscalité des structures de capital-investissement ;
« Le bureau B 2. - Champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés ; fusions ; taxe professionnelle (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité) ; autres impôts locaux ; organismes sans but lucratif.
« Art. 2. - La sous-direction C comprend :
« Le bureau C 1. - Aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale ; traitements et salaires, taxes et participations assises sur les salaires ; épargne salariale et épargne retraite ; taxe d'habitation et taxes annexes ; taxes foncières et taxes annexes ; taxe professionnelle (valeurs locatives foncières, taux) ; règles de compensation ; intercommunalité ;
« Le bureau C 2. - Fiscalité du patrimoine : fiscalité de l'épargne, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, régime des plus-values mobilières et immobilières, droits de mutation à titre gratuit, impôt de solidarité sur la fortune, revenus fonciers.
« Art. 3. - La sous-direction D comprend :
« Le bureau D 1. - Droit commun de la TVA communautaire : opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxe sur les salaires) ;
« Le bureau D 2. - Politiques sectorielles et taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), TVA avec les pays tiers et autres taxes (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés, accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale).
« Art. 4. - La sous-direction E comprend :
« Le bureau E 1. - Règles de fiscalité internationale ; négociation et interprétation des conventions fiscales ; procédures amiables ;
« Le bureau E 2. - Prospective et comparaisons internationales ; questions communautaires ; coordination OCDE ; régimes particuliers (privilèges et immunités, organisations internationales, Monaco). »Article 4
Les articles 11 et 12 de l'arrêté du 2 novembre 1998 précité sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - La sous-direction J comprend :
« Le bureau J 1. - Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs à l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, aux impôts locaux à l'exception de la taxe professionnelle et aux procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
« Le bureau J 2. - Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement, à l'impôt de solidarité sur la fortune, au timbre et aux taxes assimilées ;
« Le bureau J 3. - Poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, opposition à contrôle fiscal et refus de communication, suite réservée à ces affaires devant les juridictions compétentes.
« Art. 12. - La sous-direction T comprend :
« Le bureau T 1. - Etudes juridiques générales, pilotage de l'activité contentieuse des services, contentieux particuliers, documentation fiscale ;
« Le bureau T 2. - Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux impôts sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles, aux revenus distribués, aux rémunérations des dirigeants et à la taxe professionnelle ;
« Le bureau T 3. - Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et à la taxe sur les salaires, contentieux liés au régime fiscal des organismes sans but lucratif. »Article 5
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2006.Article 6
Le directeur général des impôts et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé